Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société NEODELTA et ses Clients professionnels dans le cadre de la mise à disposition d'espaces de travail partagés, de salles de réunion et d'un studio d'enregistrement podcast et vidéo.

L'accès aux services de NEODELTA est strictement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, du Règlement Intérieur annexé et, le cas échéant, des Conditions Particulières applicables au service souscrit.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de prévalence suivant s'applique : (1) les Conditions Particulières, (2) les présentes CGV, (3) le Règlement Intérieur.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de NEODELTA et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Client » désigne toute personne morale ou personne physique agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ayant souscrit à l'un des Services proposés par NEODELTA. Le Client est le cocontractant de NEODELTA et le responsable du paiement des sommes dues.

« Utilisateur » désigne toute personne physique expressément autorisée par le Client à accéder aux Locaux et à utiliser les Services au nom et pour le compte du Client. Sont notamment considérés comme Utilisateurs les salariés, collaborateurs, associés, mandataires, stagiaires ou prestataires du Client. Le Client demeure responsable des agissements de ses Utilisateurs comme des siens propres.

« Invité » désigne toute personne physique ne disposant pas d'un droit d'accès autonome aux Locaux et accompagnée par un Client ou un Utilisateur pour une durée limitée. L'Invité accède aux Locaux sous l'entière responsabilité du Client ou de l'Utilisateur qui l'accompagne.

« Locaux » désigne l'ensemble des espaces situés au 36 Rue du Général de Gaulle, 57050 Longeville-lès-Metz, France, comprenant les espaces de coworking (open space et postes dédiés), les salles de réunion, le studio d'enregistrement, les espaces communs (cuisine, espace détente, sanitaires, douches), les circulations et les accès.

« Services » désigne l'ensemble des prestations proposées par NEODELTA telles que décrites à l'article 5 des présentes CGV, incluant notamment la mise à disposition d'espaces de travail, de salles de réunion, du studio d'enregistrement, ainsi que les équipements, fournitures et services accessoires.

« Contrat » désigne l'ensemble contractuel formé par les présentes CGV, les Conditions Particulières le cas échéant, le bon de commande ou la confirmation de réservation électronique, et le Règlement Intérieur. Le Contrat est réputé formé à la date de validation de la commande par le Client sur le site internet ou à la date de signature des Conditions Particulières.

« Espace de Coworking » désigne les postes de travail individuels ou collectifs mis à disposition du Client au sein des Locaux, qu'il s'agisse de postes nomades (non attribués) ou de Postes Dédiés.

« Poste Dédié » désigne un poste de travail spécifiquement attribué à un Client ou à un Utilisateur désigné pour toute la durée de l'abonnement souscrit, équipé selon les spécifications communiquées sur le site internet.

Nonobstant cette attribution, NEODELTA conserve à tout moment le droit, pour des raisons techniques, commerciales, de sécurité, ou de réorganisation de l'espace, de :

1. Relocaliser le Client dans un autre Poste Dédié de superficie et équipement équivalents au sein des Locaux, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires ;
2. Modifier l'agencement, le mobilier, ou les équipements du Poste Dédié pour des raisons techniques ou de mise aux normes, moyennant un préavis de sept (7) jours ;
3. Accéder au Poste Dédié à tout moment, y compris en l'absence du Client, pour des fins d'entretien, de maintenance, de réparation, de contrôle de conformité, ou de sécurité, sans notification préalable.

Le Client ne peut s'opposer à ces modifications ou relocalisations. En cas de désaccord persistant, le Client dispose uniquement du droit de résilier le contrat selon les modalités de l'article 6.

Le Poste Dédié reste la propriété de NEODELTA. Le Client ne peut y apporter aucune modification structurelle, installation fixe, ou personnalisation permanente sans l'autorisation écrite préalable de NEODELTA.

« Salle de Réunion » désigne l'espace fermé et équipé mis à disposition du Client pour des réunions, formations, présentations ou tout autre usage professionnel compatible avec sa destination.

« Studio » désigne l'espace d'enregistrement podcast et vidéo équipé de matériel professionnel audiovisuel mis à disposition du Client selon les modalités définies aux présentes CGV.

« Dispositif d'Accès » désigne le ou les moyens d'accès nominatifs et personnels mis à disposition du Client ou de l'Utilisateur pour accéder aux Locaux. Les dispositifs d'accès peuvent prendre la forme d'un QR Code, d'un code d'accès personnel, ou d'une carte NFC/badge physique. Le Client peut configurer et modifier son dispositif d'accès à tout moment via son espace client. Les cartes NFC et badges physiques demeurent la propriété de NEODELTA.

« Jour Ouvré » désigne tout jour du calendrier à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

« Période » désigne la durée de validité du Service souscrit, qu'il s'agisse d'une réservation ponctuelle (heure, demi-journée, journée) ou d'un abonnement (mensuel).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles NEODELTA met à disposition du Client des espaces de travail partagés, des salles de réunion et un studio d'enregistrement, ainsi que les services et équipements associés, sur le site de Longeville-lès-Metz.

Le Contrat conclu entre NEODELTA et le Client est expressément qualifié de contrat de prestations de services au sens des articles 1710 et suivants du Code civil (louage d'ouvrage). Il a pour objet la fourniture de services incluant la mise à disposition temporaire et non exclusive d'espaces équipés, accompagnée de prestations accessoires (accueil, maintenance, fournitures, connectivité, etc.).

Le Contrat ne constitue en aucun cas et ne saurait être requalifié en :

1. Un bail commercial soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, le Client ne bénéficiant d'aucun droit au renouvellement ni à une indemnité d'éviction ;
2. Un bail professionnel soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
3. Un bail d'habitation ou mixte soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
4. Un bail de droit commun soumis aux articles 1713 et suivants du Code civil ;
5. Une convention d'occupation précaire ;
6. Un contrat de domiciliation commerciale au sens des articles L.123-11-2 et suivants et R.123-167 et suivants du Code de commerce, la prestation de NEODELTA n'incluant pas la mise à disposition d'une adresse pour l'immatriculation du Client.

Le Client reconnaît expressément et sans réserve que le Contrat ne lui confère :

1. Aucun droit réel ni personnel sur les Locaux autres que ceux expressément stipulés aux présentes ;
2. Aucun droit au maintien dans les lieux au-delà de la durée contractuelle ;
3. Aucun droit au renouvellement du Contrat ;
4. Aucune propriété commerciale ni droit à indemnité d'éviction ;
5. Aucun droit de céder le Contrat ou de sous-louer tout ou partie des espaces mis à disposition ;
6. Aucune jouissance privative et exclusive des Locaux, à l'exception du Poste Dédié pendant la durée de l'abonnement et dans les limites prévues par le Contrat.

Le Client s'interdit de solliciter ou de revendiquer, directement ou indirectement, le bénéfice des dispositions protectrices applicables aux baux commerciaux ou professionnels.

Le Contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder le Contrat ni transférer les droits et obligations qui en découlent à un tiers sans l'accord préalable et écrit de NEODELTA. Toute cession non autorisée est nulle et constitue une cause de résiliation immédiate.

L'accès aux Services de NEODELTA est exclusivement réservé aux professionnels. Le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le Client déclare expressément ne pas être un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation et renonce à se prévaloir des dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation, aux clauses abusives et à la médiation de la consommation.

En cas de fausse déclaration sur sa qualité de professionnel, le Client sera seul responsable des conséquences de cette déclaration et garantit NEODELTA contre toute action, réclamation ou condamnation qui pourrait en résulter.

Préalablement à toute souscription et comme condition suspensive de l'entrée en vigueur du Contrat, le Client doit fournir à NEODELTA les documents suivants, en version numérique lisible ou en original :

1. Un extrait Kbis ou tout document équivalent émanant du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, daté de moins de trois (3) mois, attestant de l'existence légale et de l'immatriculation de la société ;
2. Une copie des statuts à jour de la société ;
3. Une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) du représentant légal ou de la personne habilitée à engager la société ;
4. Le cas échéant, un pouvoir habilitant le signataire à engager la société s'il n'est pas le représentant légal ;
5. Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité répondant aux exigences définies à l'article 12.1.2.

1. Un justificatif d'immatriculation ou d'inscription professionnelle datant de moins de trois (3) mois : extrait Kbis pour les commerçants, extrait D1 pour les artisans, attestation d'inscription à l'ordre professionnel pour les professions réglementées, certificat d'inscription à l'INSEE mentionnant le numéro SIREN pour les professions libérales, ou tout document officiel équivalent ;
2. Une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
3. Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité répondant aux exigences définies à l'article 12.1.2.

1. Un extrait de la publication au Journal Officiel ou récépissé de déclaration en préfecture pour les associations, ou tout document équivalent attestant de l'existence légale de l'entité ;
2. Une copie des statuts à jour ;
3. Une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal ;
4. Une délibération ou procès-verbal habilitant le représentant à souscrire au nom de l'entité ;
5. Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité.

Le Client s'engage à informer NEODELTA de toute modification des informations communiquées (changement de dénomination sociale, d'adresse, de représentant légal, de forme juridique, procédure collective, etc.) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance du changement.

Le Client s'engage à transmettre spontanément une nouvelle attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle avant l'expiration de la précédente. À défaut de transmission dans les quinze (15) jours suivant l'expiration, NEODELTA pourra suspendre l'accès aux Services conformément à l'article 12.1.2.

NEODELTA se réserve le droit de vérifier l'exactitude et l'authenticité des informations et documents fournis par le Client, y compris en consultant les registres publics et bases de données professionnelles.

NEODELTA se réserve le droit de refuser toute souscription, sans avoir à motiver sa décision et sans que ce refus puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit du Client, notamment dans les cas suivants :

1. Documents requis incomplets, illisibles, expirés ou manifestement falsifiés ;
2. Informations erronées ou mensongères ;
3. Antécédents de paiement défavorables constatés auprès des bases de données professionnelles ;
4. Activité professionnelle déclarée incompatible avec la destination des Locaux ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
5. Procédure collective en cours (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) non déclarée ;
6. Tout autre motif légitime.

Si la fausseté des informations ou l'inauthenticité des documents est découverte après la conclusion du Contrat, NEODELTA pourra résilier le Contrat de plein droit et sans préavis, par simple notification écrite, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

NEODELTA propose les formules d'accès aux espaces de coworking suivantes, dont les caractéristiques détaillées et les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site internet :

1. Ce forfait donne droit à l'accès aux Locaux pendant dix (10) jours au choix du Client au cours d'une période de trente (30) jours consécutifs à compter de la date d'achat.
2. Le Client bénéficie de l'accès à un poste de travail nomade non attribué (premier arrivé, premier servi), dans la limite des places disponibles.
3. Une journée est décomptée dès lors que le Client badge à l'entrée des Locaux, quelle que soit la durée effective de présence ce jour-là.
4. Les jours non utilisés à l'expiration de la période de validité de trente (30) jours sont définitivement perdus et ne peuvent faire l'objet d'aucun report, remboursement ou avoir.
5. Ce forfait n'est pas un abonnement à tacite reconduction : il expire automatiquement à l'issue de la période de validité et doit être renouvelé expressément par le Client s'il souhaite continuer à bénéficier des Services.
6. L'accès aux Locaux est possible aux horaires d'ouverture affichés sur le site internet. L'accès 24h/24 et 7j/7 n'est pas inclus dans cette formule sauf mention contraire.

1. Cet abonnement donne droit à l'accès illimité aux Locaux, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept, pendant toute la durée de l'abonnement.
2. Le Client bénéficie d'un Poste Dédié équipé de deux (2) écrans, attribué nominativement pour toute la durée de l'abonnement. Le Client peut personnaliser son poste (photos, plantes, fournitures personnelles) dans les limites du raisonnable et sous réserve du respect du Règlement Intérieur.
3. Cet abonnement fonctionne par tacite reconduction selon les modalités définies à l'article 8 des présentes CGV.
4. Le Client bénéficie de quatre (4) heures de Salle de Réunion incluses par semaine calendaire. Ces heures incluses ne sont ni cumulables d'une semaine sur l'autre, ni reportables, ni remboursables, ni cessibles.

Les formules coworking incluent, sans supplément de prix, l'accès aux services et équipements suivants :

1. Connexion internet très haut débit par fibre optique, en Wi-Fi et/ou en filaire selon les postes ;
2. Boissons chaudes à volonté : café (expresso, lungo), thé, infusions ;
3. Eau fraîche et eau plate à volonté ;
4. Accès aux espaces communs : cuisine équipée (réfrigérateur, micro-ondes, vaisselle), espace détente ;
5. Climatisation et chauffage des espaces de travail ;
6. Accès à l'imprimante multifonction (impression, copie, scan) dans la limite d'un usage raisonnable évalué à cinquante (50) pages par mois et par utilisateur. Au-delà, NEODELTA se réserve le droit de facturer les impressions supplémentaires au tarif affiché ;
7. Accès à la cabine téléphonique insonorisée (phone booth) pour les appels téléphoniques et visioconférences ;
8. Accès aux douches et vestiaires ;
9. Accès au mobilier commun : tables hautes, canapés, fauteuils ;
10. Casiers de rangement sous réserve de disponibilité et selon les conditions communiquées sur place.

Les services suivants ne sont pas inclus dans les formules coworking et font l'objet d'une tarification séparée disponible sur le site internet ou sur demande :

1. Domiciliation commerciale et réception du courrier ;
2. Heures de Salle de Réunion supplémentaires ;
3. Utilisation du Studio d'enregistrement ;
4. Accompagnement technique pour les enregistrements ;
5. Stockage de matériel volumineux ;
6. Tout autre service non expressément mentionné comme inclus.

La Salle de Réunion mise à disposition par NEODELTA présente les caractéristiques suivantes, sous réserve de modifications qui seraient portées à la connaissance des Clients sur le site internet :

1. Capacité d'accueil maximale : selon indication sur le site internet. Cette capacité maximale est impérative et ne peut en aucun cas être dépassée pour des raisons de sécurité et de conformité à la réglementation des établissements recevant du public (ERP) ;
2. Équipements inclus : table de réunion, chaises, écran de présentation ou vidéoprojecteur, système de visioconférence, connexion internet haut débit, tableau blanc et marqueurs effaçables, paperboard, prises électriques ;
3. Services accessoires : accès à la machine à café et boissons, accès aux sanitaires.

1. Les réservations s'effectuent exclusivement en ligne via le site internet de NEODELTA ou l'application de réservation mise à disposition.
2. La durée minimale de réservation est d'une (1) heure. Toute heure entamée est due intégralement.
3. La réservation est confirmée après paiement intégral du prix correspondant ou, pour les abonnés disposant d'heures incluses, après validation de la réservation dans le système.
4. Le Client doit se présenter à l'heure de début de la réservation. Tout retard du Client n'entraîne aucune prolongation de la réservation ni aucun remboursement partiel : la réservation prend fin à l'heure initialement prévue.
5. Le Client s'engage à libérer la Salle de Réunion à l'heure de fin prévue afin de permettre sa préparation pour le client suivant. Tout dépassement horaire non autorisé sera facturé au double du tarif horaire en vigueur, sans préjudice du droit de NEODELTA de demander réparation du préjudice causé au client suivant.
6. Le Client est responsable de l'état de la salle à la fin de sa réservation et doit la laisser dans un état de propreté et de rangement correct (effacement du tableau, rangement des chaises, élimination des déchets).

Le Client s'engage impérativement à ne pas dépasser la capacité maximale d'accueil indiquée pour la Salle de Réunion. Il est formellement interdit d'ajouter des sièges ou de faire entrer des personnes supplémentaires au-delà de cette capacité pour des raisons de sécurité incendie et de conformité à la réglementation ERP.

En cas de non-respect de cette obligation, NEODELTA se réserve le droit d'interrompre immédiatement la réunion et de faire évacuer les personnes en surnombre, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnisation.

Le Studio d'enregistrement mis à disposition par NEODELTA est équipé de matériel professionnel audiovisuel dont la liste détaillée est communiquée sur le site internet et peut évoluer. Le Studio comprend notamment :

1. Équipement audio : microphones professionnels, table de mixage ou interface audio, casques de monitoring, traitement acoustique ;
2. Équipement vidéo : caméras professionnelles, éclairages LED, fond (cyclorama, green screen ou autre selon configuration) ;
3. Mobilier adapté : table, chaises ou fauteuils, prompteur le cas échéant ;
4. Connectique : câbles, adaptateurs, connexion internet haut débit.

NEODELTA se réserve le droit de modifier, remplacer ou mettre à niveau les équipements du Studio à tout moment, sous réserve que les équipements proposés restent de qualité professionnelle équivalente ou supérieure.

1. Les réservations du Studio s'effectuent exclusivement en ligne via le site internet de NEODELTA ou par contact direct avec l'équipe.
2. La durée minimale de réservation est d'une (1) heure. Toute heure entamée est due intégralement.
3. Le paiement intégral du prix de la réservation est exigé préalablement à l'accès au Studio.
4. Le Client doit se présenter à l'heure de début de la réservation. Tout retard du Client réduit d'autant la durée effective de la session sans compensation, report ni remboursement.
5. Le Client s'engage à libérer le Studio à l'heure de fin prévue. Tout dépassement horaire non autorisé sera facturé au double du tarif horaire en vigueur.
6. Le Client doit avoir pris connaissance du fonctionnement de base des équipements avant la session ou réserver une prestation d'accompagnement technique. NEODELTA ne saurait être tenue responsable de la qualité des enregistrements résultant d'une mauvaise utilisation des équipements par le Client.

1. NEODELTA peut proposer, en option et moyennant un supplément tarifaire, un accompagnement technique pour l'installation, l'enregistrement, et/ou le montage des contenus audio et vidéo.
2. Le Client est expressément informé et accepte que ces prestations d'accompagnement technique, de montage, de post-production et de traitement des fichiers sont réalisées par des prestataires externes sélectionnés par NEODELTA à sa seule discrétion. NEODELTA peut changer de prestataire à tout moment sans en informer préalablement le Client.
3. NEODELTA n'assure pas directement et ne garantit pas le stockage, la conservation, la sauvegarde ou le traitement des fichiers audio et vidéo issus des enregistrements. La responsabilité du stockage et de la conservation des fichiers incombe exclusivement aux prestataires techniques selon leurs propres conditions générales, que le Client est invité à consulter directement auprès desdits prestataires.
4. Le Client reconnaît qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ses fichiers auprès du prestataire technique dans les délais convenus avec ce dernier. NEODELTA recommande au Client de procéder à cette récupération dans les meilleurs délais suivant la session d'enregistrement.
5. NEODELTA décline expressément toute responsabilité en cas de perte, suppression, altération, corruption, inaccessibilité ou divulgation non autorisée des fichiers par le prestataire technique ou pour toute autre cause. Le Client renonce à tout recours contre NEODELTA à ce titre.
6. En cas de litige relatif aux fichiers, le Client devra adresser sa réclamation directement au prestataire technique concerné.

1. Le Client a la garde juridique du matériel du Studio pendant toute la durée de sa réservation, au sens des articles 1242 et suivants du Code civil.
2. Le Client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions d'utilisation fournies par NEODELTA ou affichées dans le Studio.
3. Il est interdit de déplacer, démonter, modifier ou tenter de réparer le matériel sans autorisation préalable de NEODELTA.
4. Tout dysfonctionnement, panne ou dommage constaté doit être immédiatement signalé à NEODELTA.
5. Le Client est responsable de tout dommage causé au matériel du fait de sa négligence, d'une utilisation non conforme, d'un accident ou de tout fait des personnes présentes lors de sa session (Utilisateurs, Invités, intervenants). Les conditions de réparation des dommages sont définies à l'article 11.3.

1. Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits voisins) sur les contenus audio et vidéo qu'il crée ou fait créer dans le Studio.
2. En contrepartie de l'utilisation du Studio, le Client accorde à NEODELTA une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle, l'autorisant à utiliser des extraits des contenus créés à des fins exclusives de promotion et de marketing des services de NEODELTA. Cette licence comprend le droit d'utiliser :
   • des images fixes (photographies, captures d'écran) ;
   • des extraits vidéo d'une durée maximale de trente (30) secondes ;
   • des photographies prises lors des sessions d'enregistrement ;
   • le nom et/ou le logo du Client à des fins de référence client.
3. Le Client peut s'opposer à tout ou partie de cette utilisation promotionnelle par notification écrite adressée à NEODELTA dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la session d'enregistrement. Passé ce délai, le silence du Client vaut acceptation de l'utilisation promotionnelle dans les limites définies ci-dessus.
4. Le Client garantit à NEODELTA qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus créés dans le Studio, notamment les droits relatifs aux personnes filmées ou enregistrées (droit à l'image, droit de la voix), aux œuvres préexistantes incorporées (musiques, images, textes) et aux marques utilisées.

Le Client s'interdit de créer, enregistrer, produire ou diffuser dans le Studio des contenus :

1. contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
2. à caractère pornographique, pédopornographique ou incitant à la violence, à la haine raciale, ethnique, religieuse ou envers tout groupe de personnes ;
3. diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de toute personne physique ou morale ;
4. portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image de tiers sans leur consentement ;
5. contrefaisants ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
6. constitutifs de publicité mensongère ou de pratiques commerciales déloyales ;
7. promouvant des activités illégales ou incitant à commettre des infractions ;
8. contraires aux réglementations applicables (notamment en matière de protection des mineurs, de publicité pour l'alcool, le tabac, les jeux d'argent).

En cas de manquement à ces interdictions, NEODELTA pourra interrompre immédiatement la session d'enregistrement, résilier le Contrat de plein droit et sans préavis, et transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement et devra indemniser NEODELTA de tout préjudice subi.

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois, à compter de la date de signature de la commande ou de la première facturation.

À l'expiration de chaque période mensuelle, le contrat se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période d'un (1) mois, par tacite reconduction, sauf résiliation écrite de l'une des parties adressée au minimum quinze (15) jours calendaires avant la fin de la période mensuelle en cours.

Le renouvellement mensuel peut se poursuivre indéfiniment tant qu'aucune des parties n'exerce son droit de résiliation dans les conditions prévues au présent article.

Le Client peut résilier le présent contrat à tout moment en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires avant la fin de la période mensuelle en cours.

La notification de résiliation doit être adressée à NEODELTA par :

1. Email à l'adresse : coworking@neodelta.eu,
2. Courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social,
3. Via l'espace client en ligne.

À défaut de respect du délai de préavis, le contrat se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période mensuelle complète.

NEODELTA peut résilier le présent contrat à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires notifié au Client par email ou courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de revente, restructuration, ou cessation d'activité des Locaux, NEODELTA pourra réduire le préavis à quinze (15) jours calendaires.

Nonobstant les délais ci-dessus, NEODELTA peut résilier immédiatement le contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de :

1. Non-paiement de la redevance ou de toute somme due depuis quinze (15) jours calendaires après mise en demeure restée infructueuse ;
2. Partage, prêt, ou cession du Dispositif d'Accès à un tiers non autorisé ;
3. Violation grave ou répétée du Règlement Intérieur après un avertissement écrit ;
4. Utilisation des Locaux contraire à la loi, à l'ordre public, ou aux bonnes mœurs ;
5. Comportement agressif, menaçant, ou perturbateur envers NEODELTA, ses employés, ou les autres occupants ;
6. Absence d'assurance responsabilité civile professionnelle valide (article 12.1) ;
7. Dégradations volontaires ou négligences graves causant des dommages importants aux Locaux ou équipements ;
8. Sous-location ou mise à disposition non autorisée des Services à des tiers.

La résiliation immédiate est notifiée par email ou courrier recommandé avec accusé de réception. Elle prend effet à la date de notification. Le Client perd immédiatement l'accès aux Locaux.

À la date effective de résiliation (quelle qu'en soit la cause) :

1. Le Client perd immédiatement tout droit d'accès aux Locaux ;
2. Le Dispositif d'Accès (badge, code, QR Code) est désactivé automatiquement ;
3. Le Client doit restituer immédiatement tous badges physiques, clés, ou équipements prêtés par NEODELTA (à défaut : facturation de 50 euros HT par badge/clé non restitué) ;
4. Le Client doit évacuer immédiatement tous ses effets personnels et documents des Locaux. Passé un délai de 7 jours après la résiliation, NEODELTA pourra disposer librement des biens restants sans indemnité ni responsabilité ;
5. Les sommes déjà versées restent acquises à NEODELTA (pas de remboursement prorata temporis, sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières) ;
6. Les sommes restant dues (redevances impayées, frais de dégradations, pénalités éventuelles) demeurent exigibles immédiatement.

Le Client reconnaît et accepte expressément qu'il ne dispose d'aucun droit automatique au renouvellement du contrat à l'issue de la période en cours. NEODELTA est libre de refuser le renouvellement ou de modifier les conditions tarifaires à chaque échéance mensuelle, moyennant respect du préavis de 30 jours.

Les réservations s'effectuent principalement en ligne via le site internet de NEODELTA selon le processus suivant :

1. Création d'un compte client : le Client crée un compte en renseignant les informations requises (identité, coordonnées professionnelles, informations de facturation) et en téléchargeant les documents requis à l'article 4.2.
2. Sélection du service : le Client sélectionne le Service souhaité (formule coworking, réservation de Salle de Réunion, réservation de Studio), la date et les horaires désirés.
3. Vérification et acceptation : avant validation définitive, le Client vérifie le récapitulatif de sa commande, le prix total TTC et accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
4. Paiement : le Client procède au paiement selon les modalités définies à l'article 9.
5. Confirmation : NEODELTA adresse au Client une confirmation de réservation par courrier électronique à l'adresse email indiquée lors de l'inscription. Cette confirmation récapitule les éléments essentiels de la réservation et vaut preuve du Contrat.

En passant commande, le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et, s'il agit pour le compte d'une personne morale, avoir le pouvoir de l'engager valablement.

NEODELTA se réserve le droit d'annuler toute commande entachée d'une erreur manifeste (erreur de prix, erreur de disponibilité, erreur technique), sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Dans ce cas, le Client sera remboursé des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

Les réservations ponctuelles de Salle de Réunion ou de Studio sont conclues pour la durée du créneau réservé et prennent fin de plein droit à l'expiration de ce créneau, sans formalité.

Le forfait 10 jours mensuels est valable trente (30) jours calendaires à compter de la date d'achat et expire automatiquement à l'issue de cette période, sans tacite reconduction.

L'abonnement mensuel temps plein est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois calendaire à compter de la date de souscription (date du premier paiement validé).

À l'expiration de la durée initiale, et sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues ci-après, l'abonnement est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois calendaire, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.

Le Client est informé que, s'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, les dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation relatives à l'information préalable avant reconduction ne sont pas applicables. Toutefois, à titre commercial, NEODELTA s'efforce d'adresser un email de courtoisie au Client quelques jours avant chaque échéance de renouvellement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier d'un motif, en notifiant sa décision de résiliation par l'un des moyens suivants :

1. Via l'espace client sur le site internet de NEODELTA ;
2. Par courrier électronique à l'adresse : coworking@neodelta.eu ;
3. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de NEODELTA.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours au moment de la notification. Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata temporis n'est dû pour la période restant à courir.

Exemple : si l'abonnement a été souscrit le 15 du mois et que le Client notifie sa résiliation le 20 du mois suivant, la résiliation prendra effet le 14 du mois d'après, et le Client conservera l'accès jusqu'à cette date.

NEODELTA peut résilier l'abonnement du Client :

1. À tout moment et sans motif, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. De plein droit et sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment dans les cas visés à l'article 8.3.

NEODELTA pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable, par simple notification écrite (courrier électronique ou lettre recommandée), dans les cas suivants, considérés comme des manquements graves :

1. Défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance, non régularisé dans un délai de huit (8) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse ;
2. Fausse déclaration sur la qualité de professionnel du Client ou fourniture de documents falsifiés ;
3. Défaut de fourniture ou de renouvellement de l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle dans les conditions prévues à l'article 12 ;
4. Comportement du Client, d'un Utilisateur ou d'un Invité portant atteinte à la sécurité des personnes, des biens ou des Locaux ;
5. Comportement violent, menaçant, injurieux, discriminatoire ou constitutif de harcèlement envers le personnel de NEODELTA, les autres occupants ou toute autre personne présente dans les Locaux ;
6. Activités illicites exercées dans les Locaux ou utilisation des Locaux à des fins contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
7. Violation grave ou répétée du Règlement Intérieur après un avertissement écrit resté sans effet ;
8. Sous-location, cession ou mise à disposition des Services à des tiers non autorisés ;
9. Dégradation volontaire des Locaux, du mobilier ou des équipements ;
10. Ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre du Client, sauf poursuite du Contrat décidée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur.

En cas de résiliation pour manquement grave, aucun remboursement ne sera dû au Client pour la période restant à courir, sans préjudice du droit de NEODELTA de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

À la date de fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause :

1. Le Client et ses Utilisateurs perdent immédiatement tout droit d'accès aux Locaux. Les cartes NFC et badges physiques doivent être restitués à NEODELTA. À défaut de restitution dans un délai de huit (8) jours, une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros par dispositif physique non restitué sera facturée au Client.
2. Le Client doit libérer son Poste Dédié (le cas échéant) et retirer l'ensemble de ses effets personnels et professionnels. Les biens non retirés dans un délai de huit (8) jours suivant la fin du Contrat seront considérés comme abandonnés. NEODELTA pourra alors en disposer librement, notamment en les détruisant ou en les donnant, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
3. Toutes les sommes dues par le Client à NEODELTA deviennent immédiatement exigibles.
4. Les clauses des présentes CGV qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du Contrat, notamment les clauses relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et au règlement des litiges, continuent de s'appliquer.

Les tarifs des Services sont indiqués en euros et sont exprimés hors taxes (HT). Le montant de la TVA applicable au taux en vigueur sera ajouté au moment du paiement pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site internet de NEODELTA et sont communiqués au Client avant toute commande.

NEODELTA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs prennent effet :

1. Pour les réservations ponctuelles : immédiatement pour toute nouvelle réservation ;
2. Pour les abonnements en cours : à compter de la prochaine période de renouvellement suivant la notification de la modification. NEODELTA informera le Client par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client qui n'accepterait pas les nouveaux tarifs pourra résilier son abonnement conformément à l'article 8.2.3, la résiliation prenant effet avant l'application des nouveaux tarifs.

Les réservations confirmées et payées avant la modification des tarifs restent acquises aux conditions tarifaires initiales.

Tous les Services proposés par NEODELTA sont payables immédiatement et intégralement au moment de la commande ou de la réservation. Le paiement constitue une condition préalable indispensable à l'accès aux Services. Aucun accès aux Locaux ou aux Services ne sera accordé tant que le paiement n'aura pas été effectivement encaissé et validé.

Les paiements en ligne sont traités par la plateforme de paiement sécurisée Stripe. En procédant au paiement, le Client accepte les conditions d'utilisation de Stripe. Les données bancaires du Client sont transmises directement à Stripe et ne sont pas conservées par NEODELTA.

NEODELTA ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions ou erreurs imputables à Stripe ou au réseau bancaire du Client.

Le paiement des Services s'effectue exclusivement par les moyens suivants :

1. Paiement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires) via la plateforme Stripe ;
2. Prélèvement automatique SEPA pour les abonnements mensuels à tacite reconduction, après enregistrement d'un moyen de paiement valide dans le système Stripe.

1. Réservations ponctuelles (Salle de Réunion, Studio, forfait 10 jours) : le paiement intégral est exigé au moment de la validation de la réservation en ligne. La réservation n'est confirmée qu'après encaissement effectif du paiement.
2. Abonnement mensuel : le premier paiement est effectué lors de la souscription et conditionne l'activation de l'abonnement. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à la date anniversaire de la souscription, en début de chaque période mensuelle.

En cas d'échec du paiement (carte refusée, provision insuffisante, opposition, expiration du moyen de paiement), NEODELTA en informera le Client par courrier électronique. Le Client disposera d'un délai de quarante-huit (48) heures pour régulariser sa situation en mettant à jour son moyen de paiement.

À défaut de régularisation dans ce délai :

1. Pour les réservations ponctuelles : la réservation sera automatiquement annulée sans que le Client puisse prétendre à un quelconque droit d'accès ;
2. Pour les abonnements : l'accès aux Services sera suspendu jusqu'à régularisation. À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours, NEODELTA pourra résilier l'abonnement conformément à l'article 8.3.

Une facture conforme aux dispositions de l'article 289 du Code général des impôts est automatiquement générée et transmise au Client par courrier électronique après chaque paiement. Les factures sont également accessibles dans l'espace client sur le site internet.

En cas de défaut de paiement à l'échéance (notamment en cas de rejet de prélèvement ou de paiement par virement autorisé à titre exceptionnel), les dispositions suivantes s'appliquent de plein droit, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :

1. Pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la somme impayée, au taux annuel de quinze pour cent (15%), appliqué par jour de retard à compter du lendemain de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral ;
2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, NEODELTA peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
3. Exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues, même non encore échues.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

Le Client est expressément informé que, s'agissant de contrats conclus entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.

En conséquence, toute commande validée et payée est ferme et définitive. Le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation et ne peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre d'une commande confirmée, sous réserve des conditions d'annulation prévues à l'article 10.

Par ailleurs, et en tout état de cause, les Services proposés par NEODELTA relèvent de l'exception prévue à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation (services de location de salles à des fins d'événements ou d'activités fournis à une date ou à une période déterminée), qui exclut le droit de rétractation même pour les consommateurs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Le Client peut annuler une réservation de Salle de Réunion ou de Studio selon les conditions suivantes :

L'annulation doit être notifiée par courrier électronique à l'adresse coworking@neodelta.eu ou via l'espace client. Le délai d'annulation est calculé à compter de la réception de la notification par NEODELTA.

Le forfait 10 jours mensuels n'est ni remboursable ni annulable après l'achat. Les jours non utilisés à l'expiration de la période de validité sont définitivement perdus.

L'abonnement mensuel peut être résilié conformément aux dispositions de l'article 8.2.3. Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué pour la période en cours.

Sous réserve de disponibilité, le Client peut demander la modification d'une réservation (changement de date, d'horaire ou de durée) :

1. Sans frais si la demande est formulée plus de 48 heures avant le début de la réservation initiale ;
2. Moyennant des frais de modification de vingt (20) euros HT si la demande est formulée entre 24 et 48 heures avant le début de la réservation initiale ;
3. Aucune modification n'est possible moins de 24 heures avant le début de la réservation initiale.

La modification est soumise à la disponibilité des espaces et ne sera effective qu'après confirmation par NEODELTA.

NEODELTA se réserve le droit d'annuler ou de modifier une réservation dans les cas suivants :

1. Force majeure au sens de l'article 16 ;
2. Travaux urgents ou impératifs de maintenance ne pouvant être différés ;
3. Décision administrative ordonnant la fermeture des Locaux ;
4. Tout événement rendant impossible l'exécution des Services dans des conditions normales de sécurité.

En cas d'annulation du fait de NEODELTA (hors force majeure), le Client sera intégralement remboursé des sommes versées ou bénéficiera, à son choix, d'un report de sa réservation sans frais supplémentaires. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité complémentaire sauf faute prouvée de NEODELTA.

NEODELTA s'efforcera d'informer le Client dans les meilleurs délais et de lui proposer une solution alternative.

Le Client s'engage à :

1. Utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGV ;
2. Respecter le Règlement Intérieur affiché dans les Locaux et annexé aux présentes CGV ;
3. Respecter les consignes de sécurité, notamment les consignes d'évacuation en cas d'incendie ;
4. Maintenir les espaces utilisés en bon état de propreté et de rangement ;
5. Respecter les autres occupants des Locaux et maintenir un niveau sonore compatible avec le travail en espace partagé ;
6. Ne pas exercer d'activités illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs dans les Locaux ;
7. Ne pas fumer ni vapoter dans les Locaux (y compris cigarettes électroniques) ;
8. Ne pas introduire d'animaux dans les Locaux, à l'exception des chiens guides d'aveugles et chiens d'assistance ;
9. Ne pas entreposer de matières dangereuses, inflammables, explosives, corrosives ou malodorantes ;
10. Ne pas modifier, déplacer ou endommager le mobilier, les équipements ou les installations ;
11. Ne pas effectuer de démarchage commercial ou de prospection non sollicitée auprès des autres occupants ;
12. Signaler sans délai à NEODELTA tout dysfonctionnement, dégradation ou incident dont il aurait connaissance ;
13. Restituer les Locaux, équipements et matériels dans l'état où ils lui ont été remis, sauf usure normale ;
14. Maintenir à jour ses coordonnées et informations dans son espace client.

Le Client est seul responsable des agissements de ses Utilisateurs et Invités. Il répond des dommages causés par ceux-ci comme de dommages qu'il aurait lui-même causés.

Le Client s'engage à informer ses Utilisateurs et Invités des présentes CGV et du Règlement Intérieur, et à s'assurer de leur respect par ces derniers.

Les Invités doivent être accompagnés en permanence par le Client ou un Utilisateur autorisé. Le Client doit signaler la présence de ses Invités à l'accueil. NEODELTA se réserve le droit de refuser l'accès à tout Invité dont le comportement serait contraire au Règlement Intérieur.

Le Client est responsable de tous les dommages causés aux Locaux, au mobilier, aux équipements et au matériel de NEODELTA du fait de sa négligence, d'une utilisation non conforme, d'un accident ou du fait des personnes dont il répond (Utilisateurs, Invités).

En cas de dégradation constatée, NEODELTA procédera à un constat contradictoire dans la mesure du possible. Le Client sera tenu de régler les frais de réparation ou de remplacement selon les modalités suivantes :

1. Pour le matériel et les équipements : facturation sur la base de la valeur de remplacement à neuf, avec application d'un coefficient de vétusté de dix pour cent (10%) par année d'ancienneté du matériel, plafonné à cinquante pour cent (50%) ;
2. Pour les dégradations immobilières (murs, sols, installations fixes) : facturation sur la base du coût réel des travaux de remise en état, sur devis ou facture d'entreprise ;
3. Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire minimale de deux cents (200) euros HT sera due pour couvrir les frais administratifs et l'immobilisation des espaces pendant la remise en état.

Le Client est responsable des dommages corporels, matériels et immatériels qu'il causerait, ou que ses Utilisateurs ou Invités causeraient, aux autres occupants des Locaux ou à tout tiers. Le Client garantit NEODELTA contre tout recours de tiers à ce titre.

Le Client s'interdit de sous-louer, céder, prêter ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Services dont il bénéficie à tout tiers non expressément autorisé par NEODELTA.

Le Dispositif d'Accès est strictement personnel et ne peut être prêté, cédé ou partagé. Toute utilisation du Dispositif d'Accès par une personne non autorisée constitue une faute grave susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du Contrat.

Le Client déclare et garantit être titulaire, pendant toute la durée du Contrat, d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés à NEODELTA, aux autres occupants des Locaux ou à tout tiers, dans le cadre de son activité professionnelle et de son utilisation des Services.

L'assurance responsabilité civile professionnelle du Client doit présenter les caractéristiques minimales suivantes :

1. Couverture des dommages corporels, matériels, et immatériels (y compris consécutifs) ;
2. Montant minimum de garantie : cinq cent mille euros (500 000 euros) par sinistre et par année d'assurance ;
3. Couverture territoriale : France métropolitaine au minimum ;
4. Franchise supportée par le Client : librement déterminée ;
5. Garantie valide et en vigueur pendant toute la durée du Contrat.

Le Client s'engage à :

1. Fournir à NEODELTA, avant toute entrée en jouissance des Locaux, une attestation d'assurance en cours de validité mentionnant les garanties ci-dessus ;
2. Fournir spontanément à NEODELTA une attestation d'assurance actualisée tous les six (6) mois, ou à chaque renouvellement de sa police d'assurance si celui-ci intervient plus fréquemment ;
3. Informer immédiatement NEODELTA de toute résiliation, suspension, ou modification de sa police d'assurance susceptible d'affecter les garanties requises.

Le défaut de fourniture d'une attestation valide dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure entraînera :

• La suspension immédiate de l'accès aux Locaux (désactivation du Dispositif d'Accès) sans que le Client puisse réclamer aucune indemnité ;
• La faculté pour NEODELTA de résilier le Contrat pour faute grave, sans préavis ni indemnité, conformément à l'article 6.4.

Le Client fait son affaire personnelle de tout sinistre relevant de sa responsabilité. Le Client s'engage à faire insérer dans sa police d'assurance RCP une clause de renonciation à recours de ses assureurs contre NEODELTA, le propriétaire des Locaux, et leurs assureurs respectifs, sauf en cas de faute lourde ou de dol de NEODELTA.

En cas d'insuffisance des garanties de l'assurance du Client ou de refus de prise en charge par son assureur, le Client demeure seul responsable de l'intégralité des dommages causés. NEODELTA ne saurait être recherchée à ce titre.

NEODELTA déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à son activité, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance des Locaux couvrant les risques d'incendie, dégâts des eaux et événements climatiques.

Les parties déclarent et conviennent expressément que le présent contrat est exclusivement un contrat de prestation de services, régi par les principes généraux du droit civil (articles 1101 et suivants du Code civil).

Il ne constitue, en aucune circonstance :

• Un contrat de location ou de sous-location au sens du Code civil ;
• Un contrat de bail commercial, bail dérogatoire, ou bail de toute nature au sens du Code de commerce ;
• Une convention d'occupation précaire au sens de l'article L145-5-1 du Code de commerce ;
• Une location-accession ou location-gérance.

Par conséquent, les dispositions légales relatives aux baux commerciaux (articles L145-1 et suivants du Code de commerce) ne s'appliquent en aucun cas. Le Client ne bénéficie d'aucun droit locatif, notamment :

• Pas de droit au renouvellement forcé ;
• Pas d'indemnité d'éviction ;
• Pas de droit de priorité ;
• Pas de droit de recours contre NEODELTA en tant que bailleur ;
• Pas de délai de préavis imposé par le statut des baux commerciaux.

La redevance mensuelle rémunère de manière indissociable et globale l'ensemble des prestations suivantes :

1. La mise à disposition d'un espace de travail équipé (meublé et fonctionnel) ;
2. L'accueil professionnel et l'assistance administrative ;
3. La connexion WiFi haut débit sécurisée ;
4. L'entretien quotidien et le nettoyage des espaces ;
5. L'accès aux espaces communs (cuisine équipée, sanitaires, douches, espace détente) ;
6. L'assurance responsabilité civile du bâtiment ;
7. La sécurité et la gestion des accès 24/7 ;
8. La fourniture de consommables de base (café, thé, papier) ;
9. Les services connexes (réception de courrier, accès salles de réunion selon formule).

Chacun de ces éléments est constitutif et indivisible de la prestation globale. Le Client ne peut pas recevoir l'espace sans l'ensemble des services ci-dessus. Les parties ne peuvent pas dissocier la part "espace" de la part "services".

En cas d'interruption durable (plus de 7 jours consécutifs) de l'un des services essentiels listés ci-dessus pour des raisons imputables à NEODELTA, le Client pourra demander une réduction proportionnelle de la redevance ou résilier le contrat sans préavis.

Le Client ne détient aucun droit réel (propriété, usufruit, droit de surface) sur l'espace mis à disposition. Il dispose uniquement d'un droit personnel et révocable d'utiliser temporairement l'espace selon les conditions du présent contrat.

NEODELTA reste propriétaire ou bénéficiaire de tous les équipements, du mobilier, et des installations. Le Client ne peut revendiquer aucun droit de propriété, possession exclusive, ou jouissance pérenne sur les Locaux.

NEODELTA ne sera tenue responsable envers le Client que pour les dommages directs et certains résultant exclusivement d'une faute lourde ou d'une négligence grave de NEODELTA elle-même, établie par le Client.

NEODELTA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, imprévisibles, ou de toute perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, perte de chance, ou manque à gagner, même si NEODELTA a été informée de la possibilité de tels dommages.

NEODELTA est expressément exonérée de toute responsabilité pour :

1. Les dommages corporels, matériels, ou immatériels causés aux tiers par le Client, ses Utilisateurs, ou ses Invités (responsabilité assumée par le Client via son assurance RCP obligatoire - article 12.1) ;
2. Les vols, cambriolages, disparitions, ou dégradations des biens du Client entreposés dans les Locaux, y compris dans les espaces de rangement privatifs (le Client assume seul la garde de ses biens) ;
3. Les dommages causés par des tiers (autres occupants, visiteurs, prestataires externes) non imputables à une faute de NEODELTA ;
4. Les interruptions temporaires de Services (électricité, internet, chauffage, climatisation) pour des raisons de maintenance, de force majeure, ou de fait du fournisseur tiers ;
5. Les dysfonctionnements des équipements informatiques ou audiovisuels mis à disposition, sauf dissimulation d'un vice connu par NEODELTA ;
6. Les pertes ou altérations de données résultant de l'utilisation du réseau WiFi ou des équipements informatiques ;
7. Les dommages résultant d'un usage non conforme des Services par le Client, ou d'une violation du Règlement Intérieur ;
8. Les dommages résultant d'événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de NEODELTA pour tous dommages confondus, quelle qu'en soit la cause, le fondement juridique (contractuel, délictuel, quasi-délictuel), ou la nature, est expressément plafonnée au montant de la redevance mensuelle effectivement versée par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage.

Ce plafond constitue une limitation essentielle et déterminante du consentement de NEODELTA.

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser l'étendue de tout dommage subi et à informer NEODELTA sans délai de tout incident ou sinistre.

Le Client renonce, ainsi que ses assureurs (par subrogation), à exercer tout recours contre NEODELTA, le propriétaire des Locaux, et leurs assureurs respectifs, pour les dommages couverts par l'assurance RCP du Client (article 12.1).

L'accès aux Locaux s'effectue au moyen d'un Dispositif d'Accès nominatif et personnel mis à disposition du Client ou de l'Utilisateur après validation de l'inscription. Ce dispositif peut prendre la forme d'un QR Code, d'un code d'accès personnel, ou d'une carte NFC/badge physique. Le Client peut configurer et modifier son dispositif d'accès à tout moment via son espace client. Les cartes NFC et badges physiques demeurent la propriété exclusive de NEODELTA.

Le Dispositif d'Accès est strictement personnel et incessible. Le Client s'interdit de communiquer, dupliquer, céder ou confier son Dispositif d'Accès à toute personne non expressément autorisée par NEODELTA. Toute utilisation frauduleuse du Dispositif d'Accès est susceptible d'engager la responsabilité du Client et de constituer un motif de résiliation immédiate du Contrat.

En cas de compromission d'un code d'accès ou d'un QR Code, le Client doit en informer immédiatement NEODELTA afin que le dispositif soit désactivé et régénéré. En cas de perte ou de vol d'une carte NFC ou d'un badge physique, le Client doit en informer immédiatement NEODELTA afin que le dispositif soit désactivé. Un nouveau dispositif physique sera remis au Client moyennant le paiement de frais de remplacement de vingt (20) euros TTC.

Les horaires d'accès varient selon la formule souscrite :

1. Abonnement mensuel temps plein : accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
2. Forfait 10 jours mensuels : accès aux horaires d'ouverture affichés sur le site internet et dans les Locaux ;
3. Réservations ponctuelles (Salle de Réunion, Studio) : accès pendant la durée du créneau réservé.

NEODELTA se réserve le droit de modifier les horaires d'ouverture en informant les Clients par affichage et/ou par courrier électronique avec un préavis raisonnable.

Le Client est informé et accepte que chaque utilisation du Dispositif d'Accès (entrée et sortie) est horodatée et enregistrée dans le système de contrôle d'accès. Ces données sont conservées pendant une durée de trois (3) mois pour les besoins de la sécurité et de la gestion des accès, conformément à la réglementation applicable.

Ces données de traçabilité peuvent être utilisées pour :

1. Vérifier les accès en cas d'incident de sécurité ;
2. Établir la réalité de l'utilisation des Services par le Client ;
3. Répondre aux réquisitions des autorités judiciaires ou administratives.

Elles ne sont en aucun cas utilisées pour surveiller ou contrôler l'activité professionnelle du Client.

Les Locaux sont équipés d'un système de vidéosurveillance conformément à la réglementation en vigueur. Les zones suivantes sont susceptibles d'être placées sous vidéosurveillance :

1. Les entrées et sorties du bâtiment ;
2. Les espaces de circulation (couloirs, escaliers, ascenseurs) ;
3. Les espaces communs (accueil, cuisine, espace détente) ;
4. Le parking le cas échéant.

Ne sont pas filmés : les postes de travail individuels, les salles de réunion pendant leur utilisation, les sanitaires, les vestiaires et les douches.

Le système de vidéosurveillance a pour finalités exclusives :

1. La sécurité des personnes présentes dans les Locaux ;
2. La protection des biens contre les vols, dégradations et actes de malveillance ;
3. La prévention des atteintes aux personnes et aux biens.

Le traitement est fondé sur l'intérêt légitime de NEODELTA à assurer la sécurité des Locaux (article 6.1.f du RGPD).

Les images de vidéosurveillance sont conservées pendant une durée maximale de trente (30) jours, sauf en cas d'incident ayant donné lieu à l'extraction des images dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure.

Les images sont accessibles aux seules personnes habilitées par NEODELTA pour assurer la sécurité des Locaux, ainsi qu'aux autorités judiciaires et de police dans le cadre des réquisitions légales.

Des panneaux d'information sont affichés à l'entrée des zones sous vidéosurveillance, conformément à la réglementation applicable.

Le Client et toute personne filmée disposent d'un droit d'accès aux images les concernant dans les conditions prévues à l'article 17 des présentes CGV.

Le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité affichées dans les Locaux, notamment :

1. Les consignes d'évacuation en cas d'incendie ou d'alerte ;
2. L'interdiction de bloquer les issues de secours et les circulations ;
3. L'interdiction de manipuler les équipements de sécurité (extincteurs, alarmes) en dehors des situations d'urgence ;
4. L'obligation de signaler tout départ de feu, inondation, incident ou situation dangereuse.

Le Client s'engage à participer aux exercices d'évacuation organisés par NEODELTA et à veiller à ce que ses Utilisateurs et Invités en fassent de même.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle des parties, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de l'obligation concernée.

Sont expressément considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

1. Les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes, incendies d'origine naturelle) ;
2. Les pandémies, épidémies et crises sanitaires entraînant des mesures de confinement ou de restriction de déplacement ;
3. Les décisions gouvernementales ou administratives ordonnant la fermeture des établissements recevant du public ou restreignant leur accès ;
4. Les grèves générales affectant les transports ou les services publics essentiels ;
5. Les actes de terrorisme ou de guerre ;
6. Les pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'énergie ;
7. Les cyberattaques de grande ampleur rendant impossible l'exploitation des systèmes informatiques.

La survenance d'un cas de force majeure suspend les obligations des parties qui ne peuvent être exécutées du fait de cet événement, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à une indemnisation de ce chef.

La partie empêchée informera l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement de force majeure et de ses conséquences prévisibles sur l'exécution du Contrat.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue jusqu'à la disparition de la cause de l'empêchement, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résiliation du Contrat.

Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trois (3) mois consécutifs, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité de part ni d'autre, par notification écrite.

En cas de force majeure entraînant la fermeture des Locaux, le Client bénéficiera d'un avoir correspondant aux jours de fermeture pour les formules d'abonnement. Aucun remboursement ne sera effectué.

NEODELTA, SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 26 Chemin de la Petite Ile, 57050 Metz, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 912 802 956, agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, le Client peut contacter NEODELTA à l'adresse suivante : rgpd@neodelta.fr

NEODELTA collecte et traite les catégories de données personnelles suivantes, pour les finalités et sur les bases légales indiquées :

Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux destinataires suivants :

1. Le personnel habilité de NEODELTA, dans la limite de leurs attributions ;
2. Les prestataires techniques (hébergement du site, solution de paiement Stripe, outil de réservation, comptabilité) agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et liés par des clauses contractuelles garantissant la protection des données ;
3. Les autorités administratives ou judiciaires en cas de réquisition légale ;
4. Les assureurs de NEODELTA en cas de sinistre.

Les données ne sont pas transférées en dehors de l'Union européenne. Dans l'hypothèse où un tel transfert serait nécessaire, des garanties appropriées seraient mises en place conformément au RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation).

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

1. Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
2. Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes ;
3. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression des données dans les cas prévus par la réglementation ;
4. Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire de l'utilisation des données dans certains cas ;
5. Droit à la portabilité : récupérer les données fournies dans un format structuré et couramment utilisé ;
6. Droit d'opposition : s'opposer au traitement des données fondé sur l'intérêt légitime, pour des motifs tenant à sa situation particulière ;
7. Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique à rgpd@neodelta.fr ou par courrier postal à NEODELTA, 26 Chemin de la Petite Ile, 57050 Metz, accompagnée d'un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

NEODELTA s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, ce délai pouvant être prolongé de deux (2) mois en cas de demande complexe.

En cas de difficulté concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les informations de nature commerciale, financière, technique ou stratégique qu'elle aurait pu recevoir de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du Contrat, sauf accord préalable et écrit de l'autre partie.

Cet engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

1. Qui étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication ;
2. Qui sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la partie réceptrice ;
3. Qui sont légitimement reçues d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
4. Dont la divulgation est imposée par la loi, une réglementation ou une décision judiciaire.

Le Client reconnaît que les Locaux sont des espaces de travail partagés dans lesquels d'autres professionnels exercent leur activité. NEODELTA ne saurait garantir la confidentialité absolue des conversations ou des informations échangées dans les espaces ouverts.

Pour les échanges confidentiels, le Client est invité à utiliser la Salle de Réunion ou la cabine téléphonique (phone booth).

L'engagement de confidentialité prévu au présent article demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans après son expiration, quelle qu'en soit la cause.

L'ensemble des éléments constituant le site internet, les supports de communication et l'identité visuelle de NEODELTA (marques, logos, dénominations, textes, images, graphismes, logiciels) sont la propriété exclusive de NEODELTA ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou exploitation de ces éléments, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de NEODELTA, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

NEODELTA ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus créés, stockés ou utilisés par le Client dans le cadre de son utilisation des Services.

Le Client garantit à NEODELTA qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments (marques, logos, contenus) qu'il utilise dans les Locaux ou qui sont associés à son activité. Le Client garantit NEODELTA contre tout recours de tiers relatif à la contrefaçon ou à l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, NEODELTA est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses supports de communication et ses propositions commerciales.

Le Contrat est conclu intuitu personae et le Client ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord écrit préalable de NEODELTA.

Toute cession non autorisée sera nulle et inopposable à NEODELTA et constituera une cause de résiliation immédiate du Contrat.

NEODELTA peut librement céder le Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations à toute société de son groupe ou à tout acquéreur de son fonds de commerce ou de ses actifs.

Les présentes CGV, ensemble avec les Conditions Particulières le cas échéant, le bon de commande ou la confirmation de réservation, et le Règlement Intérieur, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous les accords, propositions, engagements, pourparlers ou correspondances antérieurs relatifs au même objet.

Aucune indication, aucun document ne peut engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGV, à moins qu'il ne fasse l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

NEODELTA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications seront portées à la connaissance du Client par publication sur le site internet et/ou par courrier électronique.

Pour les abonnements en cours, les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement de l'abonnement, sauf opposition du Client notifiée avant cette date conformément à l'article 8.2.3. Pour les réservations ponctuelles, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inopposable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

Les parties s'efforceront alors de négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant un effet équivalent à la clause invalidée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGV ou, de manière plus générale, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux stipulations des présentes CGV, ne saurait conférer un quelconque droit à cette dernière.

Pour toute réclamation relative aux Services, le Client peut contacter NEODELTA :

1. Par courrier électronique : coworking@neodelta.eu
2. Par WhatsApp : 07 80 97 57 88
3. Par courrier postal : NEODELTA, 36 Rue du Général de Gaulle, 57050 Longeville-lès-Metz

NEODELTA s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cet effet, la partie la plus diligente adressera à l'autre une notification écrite exposant les griefs. Les parties disposeront d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour parvenir à un accord amiable.

Le Client reconnaît que, s'agissant d'un contrat conclu exclusivement entre professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera régi par le droit français, à l'exclusion de toute autre loi.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable :

1. Si le Client a la qualité de commerçant au sens du Code de commerce, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Metz, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par requête ;
2. Dans les autres cas (professions libérales, artisans, associations, etc.), les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent, le Tribunal judiciaire territorialement compétent étant déterminé conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Le Règlement Intérieur fait partie intégrante des présentes CGV et son acceptation est obligatoire pour tout Client. Il est affiché dans les Locaux de NEODELTA.

Le règlement intérieur complet est accessible aux membres connectés depuis leur espace client.